Conditions d'utilisation
1 Disposition Générales
Le site www.tipimentrodrigues.com est la propriété de Domaine Hermitage France enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 914019476 dont le siège est sis au 37 rue des Prés, 77167 Faÿ les Nemours, France.
Domaine Hermitage France est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site www.tipimentrodrigues.com et via ce site exerce une activité de vente en ligne de certains de ses produits et services.
Les photographies des produits sur le site www.tipimentrodrgues.com sont communiqués à titre informative, le visuel réel du produit pouvant légèrement varier en fonction des caractéristiques techniques et réglages du matériel informatique.
2 Article 1 - Objet
Les présentes conditions sont réputées établies entre www.tipimentrodrigues.com et toute personne validant une commande, ci-après dénommée Client.
Les présentes conditions générales constituent un contrat de ventes à distance et s’appliquent à toutes les ventes sauf accord préalablement écrit entre les parties. Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions.
Les présentes conditions générales définissent les termes et conditions selon lesquelles le Client commande, achète et obtient la livraison des produits présentés et vendus par www.tipimentrodrigues.com dans le cadre d’une vente à distance.
3 Article 2 – Application
Toute commande suppose une acceptation et adhésion totale sans réserve aux présentes conditions générales. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, notices, publicités, prospectus, description de produit, n’a de valeur qu’informative et indicative, et non contractuelle.
Domaine Hermitage France peut être amené à modifier sans préavis les présentes conditions générales de ventes. Les modifications étant alors applicables à toute commande ultérieure à cette modification.
Le Client est invité à relire attentivement les Conditions générales de vente en vigueur.
En l’absence du fait que l’une des parties ne se prévale pas de l’une des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.
4 Produits
Les produits proposés sur le site www.tipimentrodrigues.com sont présentés et détaillés de façon à ce que tout Client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait commander.
La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Les produits sont fournis aux pris affichés en vigueur sur le site lors de la validation de la commande
Les prix sont affichés en euros et ne tiennent pas les frais de livraison.
5 Commande
Tout ordre d’achat portant sur les produits présents sur le site www.tipimentrodrigues.com accompagné du paiement ou d’un acompte éventuellement constitue une commande. La validation de son panier constitue une commande.
5.1 Création d’un compte
La création d’un compte est facultative pour passer commande. Cependant, la création d’un compte permet au Client de conserver un historique de ses commandes.
Le client qui souhaite créer son compte accepte de fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment, civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, mot de passe dont le client demeure pleinement responsable.
Au sens de la loi n°2000-300 au 13 mars 2000, ces informations sont constitutives de l’identité du Client et l’engage sur toute commande.
Ces informations n’ont seule motivation que le traitement efficient de la commande du Client. Domaine Hermitage France s’engage à ne pas vendre ni de louer à des tiens les informations du Client.
Le client peut demander sa suppression ou effectuer sa suppression via son compte.
5.2 Validation de la commande
Sur chaque page produit, le Client peut rajouter des produits en cliquant sur Ajouter à son panier.
Le client est libre de choisir son mode de paiement parmi ceux proposés.
Le client doit porter une attention particulière aux informations de son identité fournit car le traitement de sa commande peut s’en trouver affecter. Les informations renseignées par le client l’engagent. En cas d’erreur du client dans le choix des produits ou dans le libellé de ses coordonnées, www.tipimentrodrigues.com ou Domaine Hermitage France ne sauraient être considérées responsable de ces erreurs et des conséquences qui peuvent en découler.
Toute saisie de commande fait l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à valider sa commande en procédant au paiement.
Avant de procéder paiement, le client est invité à valider la prise en compte des CGVs.
5.3 Confirmation de la réception de la commande
www.tipimentrodrigues.com accuse réception de la commande dès sa validation en adressant un courrier électronique de confirmation de commande à l’adresse électronique indiquée par le Client. Le courrier récapitule la commande, le numéro de commande, les produits sélectionnés par le client et ainsi que leurs prix, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation.
Une facture sera jointe à ce courrier électronique.
6 Paiement
Le client est libre de choisir son mode de paiement parmi ceux proposés en complétant les informations de paiement. Le client ne pourra procéder au paiement si et seulement si le client valide la prise de connaissance des conditions en cochant la case prévue à cet effet.
Le paiement se fait en euros.
www.tipimentrodrigues.com utilise le portail de paiement Monetico par le CIC afin de garantir les sécurité des informations bancaires de ses clients. Le compte bancaire ou la carte de crédit du client est débité au moment de la commande client.
7 Livraisons
7.1 Délais de livraison
Après réception du paiement complet, la livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif
www.tipimentrodrigues.com propose la livraison postale standard
En aucun cas www.tipimentrodrigues.com ne pourra être responsable d’une éventuelle détérioration des produits, en cas de retrait tardif des produits auprès du transporteur, ou de non retrait des produits par le client.
Les risques sont à la charge du Client lors de livraison de la commande à l’adresse indiquée par le le client
8 Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de www.tipimentrodrigues.com jusqu’au paiement complet de leur prix et de leur frais de livraison.
9 Réception de la commande
A partir de la livraison, le client devient le dépositaire et garant desdits produits.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
En cas de dégradations ou de perte, le Client doit former une réclamation auprès du prestataire livraison de www.tipimentrodrigues.com par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours (les jours fériés ne sont pas comptabilisés) à compter du jour de la réception de la commande.
Le client devra transmettre une copie de ce courrier par courrier ou par courrier électronique à www.tipimentrodrigues.com.
10 Garantie
Le client dispose de 3 jours (hors jours fériés) suivant la livraison pour faire la dénonciation des défauts. Aucune dénonciation ne sera recevable si elle intervient plus de 3 jours à compter de la livraison des produits.
Les défauts et détériorations des produits livrés inhérents à des conditions anormales et inadaptées de stockage et ou de conservation chez le client, ne pourront donner droit à la garantie due par www.tipimentrodrigues.com.
Par l’acceptation des présentes conditions générales de ventes, il est expressément convenu qu’après 3 jours suivant la livraison, le client ne pourra pas invoquer la non-conformité des produits
Au titre de la garantie des vices cachés, www.tipimentrodrigues.com ne sera dans l’obligation que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans pour autant être redevable de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Il est de la responsabilité du client d’apporter la preuve des vices cachés.
11 Droits de rétractation
Conformément des dispositions des articles L.221-18 et suivant le code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le client dispose d’un délai de rétractation sans aucune justification, de 14 jours, à compter de la date de réception, par le Client ou par un tiers désigné par le Client, de sa commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les frais de retours sont à la charge du client. Les produits devront être dans leur emballage d'origine.
En cas de mise en œuvre de ce droit, www.tipimentrodrigues.com s’engage à procéder au remboursement de la commande hors les frais de livraison éventuels. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé par le client dans un délai de 14 jours maximum.
Le droit de rétractation ne pourra s’appliquer sur les produits qui, après avoir été livrés, sont mélangés avec d’autres produits.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le client devra signaler son intention sans aucune ambiguïté au travers de 2 possibilités :
11.1 Par courrier
Par courrier à l’adresse : Domaine Hermitage France, 37 Rue des Près, 77167
11.2 Par email
Par email à l’adresse : Contact@tipimentrodrigues.com
12 Retour des produits
En cas de retour de produits, le Client conserver tous les risques et coûts du retour.
Les produits concernés doivent être dans un état identique à la livraison. Les produits doivent être dans leur emballage d’origine, ou le cas échéant dans un nouvel emballage suffisamment solide et correctement scellé.
13 Responsabilité et invalidité
www.tipimentrodrigues.com ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou de leur conservation.
Dans le cas où une ou plusieurs articles des présentes conditions générales sont déclarées comme invalides par application d’une nouvelle loi, d’un décret ou d’un à la suite d’une décision jurisprudentielle, les autres articles resteront en vigueur.
14 Cas de Force Majeure
www.tipimentrodrigues.com ne pourra pas être tenu responsable en cas de non respect de l’une des obligations des présentes conditions générales, qui serait dû à un cas à caractère insurmontable et imprévisible ou à une situation de Force Majeure.
15 Propriété Intellectuelle
Domaine Hermitage France est propriétaire du site www.tipimentrodrigues.com et demeure le seul ayant droit. En outre, Domaine Hermitage France détient au titre de la propriété intellectuelle tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.tipimentrodrigues.com.
Toute utilisation, reproduction, interprétation de nos photographies, même partielle, sans accord préalable est susceptible d’être considérée comme une contrefaçon au sens de la loi.
16 Information sur la collecte des données personnelles
www.tipimentrodrigues.com informe ses clients et utilisateurs qu’il constitue un fichier électronique à partir des données personnelles fournies par les Clients lors d’une commande ou de la création d’un compte client.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles directement depuis son compte client.
17 Coordonnées bancaires
Les coordonnées bancaires transmises pour le règlement d’une commande ne sont pas conservées par www.tipimentrodrigues.com. Le traitement du paiement se fait directement sur la plateforme Monetico du groupe CIC/Crédit Mutuelle.
18 Loi Applicable- Juridiction
Le droit français s’applique de plein droit sur les présentes conditions générales. En cas de litige et à défaut d’un accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.